Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières prévu à l'article R. 642-11 du code rural comprend: 1° Quatre représentants des trois autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion; 2° Quarante-deux représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits
Title
Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité.