Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du 8 juin 1997 fixant les conditions et les modalités de pêche aux coquillages vivants.
Arrêté du 8 juin 1997 fixant les conditions et les modalités de pêche aux coquillages vivants.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de pêche aux coquillages vivants, soumise à autorisation préálable et limitée aux zones de pêches présentant les caractéristiques de salubritée établies par le présent arrêté. La pêche aux coquillages vivants est interdite du 1er au 31 mai et du 1er au 30 septembre de chaque année.
Title
Arrêté du 8 juin 1997 fixant les conditions et les modalités de pêche aux coquillages vivants.