Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire. Le texte est formé par 10 articles divisés en 4 chapitres: Règles précises en vue de la composition des commissions communales pour l'aménagement du territoire (Ier); Règles précises en vue de l'organisation des commissions provinciales pour l'aménagement du territoire (II); Règles précises en vue du mode de