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Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme.
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Le présent arrêté fixe les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme. L’article 2 établit que les superficies de rentabilité maximales sont valables pour cinq ans.
Title
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme.
