Le présent arrêté du gouvernement flamand porte exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Ce chapitre IIIbis concerne des dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux. L’article 2 établit que pour l'application de la méthode de calcul prévue à l'article 35quinquies, paragraphe 1er, de la loi du 26 mars 1971, les données concernant les eaux usées déversées peuvent être