Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs.
Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Cet arrêté du Gouvernement flamand règle l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l'éleveur de porcs», «porcs», «Mestbank», etc. L'article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, il est alloué une indemnité d'arrêt aux éleveurs de porcs qui cessent l'exploitation de la production d'effluents d'élevage provenan
Title
Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs.