Le présent arrêté réglemente le triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, graines, exploitation, unité de production, triage à façon, trieur à façon, lot, numéro de producteur, commercialisation.L’article 2 établit que nul ne peut trier à façon des graines sans être agréé à cet effet par le Ministre ou disposer d'un agrément délivré par l'instance compétente d'une autre ré