Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - Errata.
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - Errata.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le texte de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 21 septembre 2002, aux pages 42030 et suivantes doit être remplacé par le texte qui figure dans le présent arrêté.
Title
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - Errata.
