Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour une durée de douze mois, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Pêche.
Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour une durée de douze mois, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Pêche.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
L'article 1er du susdit arrêté établit qu'il est institué auprès du Ministère de la Région Wallonne un "Conseil Supérieur Wallon de la Pêche". Il a pour mission de donner au Ministre un avis sur toutes les questions intéressant la pêche. Le texte est formé par 13 articles.
Title
Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour une durée de douze mois, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Pêche.
