Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
A l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, sont apportées les modifications suivantes: 1° à l'article 23, § 1er, premier alinéa, les mots: "au terme des trois ans, elle peut être prolongée de commun accord pour un terme équivalent" sont remplacés par les mots : "au terme des trois ans, elle peut être reconduite pour une durée d'un an renouvelable tacitement sans pouvoir dépasser
Title
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.