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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intéret aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999.

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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "le Ministre", "le décret", "l'entreprise", "le comité d'évaluation", "le crédit", etc. L'arrêté comprend 13 articles divisés en 5 chapitres dont les plus importants sont: Condition d'éligibil
Title
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 septembre 1999 relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intéret aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999.
Country
Belgium
Type of document
Regulation
Date of text
1999
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
fund
institution building
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
HTML icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/html/bel20504.htm
Link to full text
http://www.just.fgov.be
Implements
Décret relatif à l'octroi d'une intervention du Fonds de garantie et d'une subvention-intérêt aux entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999 (1).