Le présent arrêté réglemente le triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "graines", "exploitation", "unité de production", "triage à façon", "trieur à façon", "lot", "numéro de producteur", "commercialisation". L’article 2 établit que tout producteur qui fait trier à façon ne peut le faire que par un trieur à façon agréé. Pour pouvoir faire trier à façon un ou plusieurs