Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du ministre d l’agriculture du 10 juin 2013, portant modification de l’arrêté du 21 mai 2008 relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge.
Arrêté du ministre d l’agriculture du 10 juin 2013, portant modification de l’arrêté du 21 mai 2008 relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté modifie les dispositions l’arrêté du 21 mai 2008, relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge. La pêche du thon rouge pour les unités de pêche utilisant les filets tournantes est interdite chaque année durant la période allant du 25 juin au 25 mai de l’année suivante (Article premier nouveau).
Title
Arrêté du ministre d l’agriculture du 10 juin 2013, portant modification de l’arrêté du 21 mai 2008 relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge.