Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 1er août 2006, fixant la forme et le contenu de l’estampille sanitaire et les catégories des viandes concernées.
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 1er août 2006, fixant la forme et le contenu de l’estampille sanitaire et les catégories des viandes concernées.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Les viandes des animaux de boucherie, tels que les bovins, ovins et caprins ainsi que la viande des équidés exposées à la vente doivent comporter une estampille sanitaire prouvant la salubrité du produit. Le présent arrêté fixe la forme et le contenu de l’estampille sanitaire et les catégories des viandes concernées.
Title
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 1er août 2006, fixant la forme et le contenu de l’estampille sanitaire et les catégories des viandes concernées.
