Est autorisée, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2007, l'utilisation de semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique prévue à l'article 5 de la loi nº 99-30, dans la mesure où les utilisateurs d'un tel matériel de reproduction peuvent prouver qu'ils n'ont pas pu obtenir sur les marchés nationaux et internationaux un matériel de reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en question.