Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes nº 436-99 du 30 mars 1999 modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nº 869-75 du 15 août 1977 portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins.

Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes nº 436-99 du 30 mars 1999 modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nº 869-75 du 15 août 1977 portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cet arrêté complète l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nº 869-75 du 15 août 1977 portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins, en modifiant l'article 6, relativement à l'emploi des termes tels que "Coteau" et "Tour" ainsi que l'indication et la mise en bouteille au domaine, sur les étiquettes des vins.
Title
Arrêté du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes nº 436-99 du 30 mars 1999 modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nº 869-75 du 15 août 1977 portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins.
Country
Morocco
Type of document
Regulation
Date of text
1999
Data source
FAO, FAOLEX
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mor18984.pdf
Amends
Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire nº 869-75 du 15 août 1977 portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins.