Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1996 qui fixe les modalités de paiement des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement. Le paiement peut être effectué au comptant ou à tempérament selon le choix du propriétaire de l'immeuble.