Cet arrêté fixe les prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements sous-tutelle, notamment l'office national de l'assainissement, l'agence nationale de protection de l'environnement, l'agence de protection et d'aménagement du littoral, l'agence nationale des énergies renouvelables, et les conditions de leur octroi.