Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Arrêté du Ministre du ministre du tourisme, du commerce de l'artisanat et de la santé publique modifiant l'arrêté du 8 avril 1996, fixant les caractéristiques techniques du sel iodé et de son emballage.

Arrêté du Ministre du ministre du tourisme, du commerce de l'artisanat et de la santé publique modifiant l'arrêté du 8 avril 1996, fixant les caractéristiques techniques du sel iodé et de son emballage.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cet arrêté modifie l'article 5, deuxième tiret de l'arrêté qui fixe les caractéristiques techniques du sel iodé et de son emballage, en portant la date limite de consommation à deux ans.
Title
Arrêté du Ministre du ministre du tourisme, du commerce de l'artisanat et de la santé publique modifiant l'arrêté du 8 avril 1996, fixant les caractéristiques techniques du sel iodé et de son emballage.
Country
Tunisia
Type of document
Regulation
Date of text
2002
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
environmental standard
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/tun44191.pdf
Amends
Arrêté du Ministre de l'économie nationale et de la santé publique du 8 avril 1996, fixant les caractéristiques techniques du sel iodé et de son emballage.