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Arrêté fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE nº 338/97 du Conseil européen et CE nº 939/97 de la Commission Européenne.
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Cet arrêté fixe les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE nº 338/97 du Conseil européen et CE nº 939/97 de la Commission Européenne. Il arrêté les différents cas où est nécessaire l'autorisation prévue par l'article 212-1 du Code rural et les relatives dérogations, par rapport aux divers spécimens des espèces figurants aux annexes A et B du règlement nº 338/97 relatif à la prote
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Arrêté fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE nº 338/97 du Conseil européen et CE nº 939/97 de la Commission Européenne.