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Arrêté interministériel déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole".
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Le présent arrêté interministériel a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole".
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Arrêté interministériel déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole".