Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Arrêté interministériel du 15 février 1999 portant institution du Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales.

Arrêté interministériel du 15 février 1999 portant institution du Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Il est institué un Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales, chargé de proposer les conditions et modalités d'expérimentation des variétés; l'inscription ou la radiation des variétés; les réglements techniques fixant les conditions d'homologation et de commercialisation de chaque espèce.
Title
Arrêté interministériel du 15 février 1999 portant institution du Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales.
Country
Côte D'Ivoire
Type of document
Regulation
Date of text
1999
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
plant production
plant variety
institution building
ECOLEX region
Africa
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/ivc28915.pdf
Implements
Décret nº 92-392 relatif à l'homologation et à la protection des variétés végétales, à la production et à la commercialisation des semences et plants.