Le présent arrêté a pour objet de déterminer l’autorité nationale désignée pour la mise en oeuvre des mécanismes de développement propre, notamment tout projet de mécanisme de développement propre prévu dans le cadre du protocole de Kyoto. Cette autorité est constituée par une commission présidée conjointement par le représentant du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et le représentant du ministre chargé de l’environnement.