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Arrêté interministériel du 24 avril 2006 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d’affectation spéciale n°302-121 intitulé "Fonds national de régulation de la production agricole".

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Le présent arrêté interministériel fixe les modalités de suivi et d'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé "Fonds national de régulation de la production agricole".
Title
Arrêté interministériel du 24 avril 2006 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d’affectation spéciale n°302-121 intitulé "Fonds national de régulation de la production agricole".
Country
Algeria
Type of document
Regulation
Date of text
2006
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
agriculture
fund
ECOLEX region
Africa
Northern Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/alg66086.pdf
Implements
Arrêté interministériel du 24 avril 2006 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé "Fonds national de régulation de la production agricole".