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Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté interministériel n° 17914 du 18 octobre 2006 prorogeant la suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les « sites de conservation et les sites de gestion forestière durable ».
Arrêté interministériel n° 17914 du 18 octobre 2006 prorogeant la suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les « sites de conservation et les sites de gestion forestière durable ».
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Le présent arrêté suspend l'octroi de tout permis minier et de tout permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les sites de conservation et les sites de gestion durable dont les limites sont déterminées dans la carte annexée au présent Arrêté, en application des dispositions combinées des articles 15 (nouveau), 17(nouveau), 106 (nouveau) et 107 de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 modifié portant Code minier et des dispositions des articles du décret n°2000-170 du 15 mars 2000
Title
Arrêté interministériel n° 17914 du 18 octobre 2006 prorogeant la suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les « sites de conservation et les sites de gestion forestière durable ».
