Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Arrêté interministériel n°06-0343 MIC-MMEE-MEF-SG du 21 février 2006 modifiant l’Arrêté interministériel n°03-0239/MIC-MMEMEF du 17 février 2003 fixant les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et d’exportation et des exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles.

Arrêté interministériel n°06-0343 MIC-MMEE-MEF-SG du 21 février 2006 modifiant l’Arrêté interministériel n°03-0239/MIC-MMEMEF du 17 février 2003 fixant les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et d’exportation et des exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 16 de l’Arrêté interministériel n°03-0239/MIC-MMEE-MEF du 17 février 2003. Aux termes de l’article 16 nouveau, l’exportation de ces ressources est assujettie à la présentation d’une attestation de titrage pour l’or, d’un certificat du processus de Kimberley pour le diamant, et d’un certificat d’expertise pour les autres substances précieuses ou fossiles autre que l’or.
Title
Arrêté interministériel n°06-0343 MIC-MMEE-MEF-SG du 21 février 2006 modifiant l’Arrêté interministériel n°03-0239/MIC-MMEMEF du 17 février 2003 fixant les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et d’exportation et des exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles.
Country
Mali
Type of document
Regulation
Date of text
2006
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
import
export
ECOLEX region
Africa
Least Developed Countries
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mli156467.pdf
Link to full text
http://www.sgg-mali.ml
Amends
Arrêté interministériel n°03-0239-MICMMEE- MEF du 17 Fév. 2003 Fixant les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et d’exportation, et des exportateurs des bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles.