Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté interministériel n°06-3173 MEA-MEP-MAT-MEN-MATCL-MA-MMEE-MSIP-SG du 29 décembre 2006 portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité National Ramsar.
Arrêté interministériel n°06-3173 MEA-MEP-MAT-MEN-MATCL-MA-MMEE-MSIP-SG du 29 décembre 2006 portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité National Ramsar.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent Arrêté crée au Ministère de l’Environnement et de l’Assainissement un Comité de mise en œuvre de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, dénommé « Comité National Ramsar ».
Title
Arrêté interministériel n°06-3173 MEA-MEP-MAT-MEN-MATCL-MA-MMEE-MSIP-SG du 29 décembre 2006 portant création, organisation et modalités de fonctionnement du Comité National Ramsar.