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Arrêté interministériel nº 004/CAB/MIN/ECOFIN/BUD/DS/2001 portant rationalisation du secteur de distribution des produits pétroliers en République démocratique du Congo.
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Le présent arrêté garantit le droit de propriété des produits pétroliers et le droit du propriètaire relativement à l'entreposage et au transport de ces produits.
Title
Arrêté interministériel nº 004/CAB/MIN/ECOFIN/BUD/DS/2001 portant rationalisation du secteur de distribution des produits pétroliers en République démocratique du Congo.
