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Arrêté interministériel nº 37/07/MME/MCIA portant comptabilisation des sources d'énergie consommées au Togo.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Toutes les sources d'énergie consommées sur le territoire national doivent être comptabilisées, tout producteur ou vendeur de source d'énergie doit déclarer régulièremenr les quantités de produits concernés aux directions compétentessous forme de données statistiques reflétant la production ou les importations et les ventes.
Title
Arrêté interministériel nº 37/07/MME/MCIA portant comptabilisation des sources d'énergie consommées au Togo.
Country
Togo
Type of document
Regulation
Date of text
2007
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
transport
waste storage
ECOLEX region
Africa
Least Developed Countries
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/tog74795.pdf