Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.
Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté ministériel met en exécution l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture. Par exemple, l’article 1er énumère les conditions nécessaires pour les qualifications professionnelles et aptitudes minimales, visées à l'article 4 dudit arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000. Tandis que l’article 3 considère la comptabilité des exploitations agricoles, visée aux articles 4 et 10 du même
Title
Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture.