Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les services compétents. L'article 1er énumère les services compétents visés à l'article 15 du susdit arrêté royal, comme par exemple, l'Administration de la Politique agricole, Service Produits végétaux, etc. L'arrêté comprend 3 articles.