Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté ministériel fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.
Arrêté ministériel fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Cet arrêté ministériel fixe les méthodes d’analyse pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs. L’article 3 établit que les méthodes de routine doivent être préalablement agréées par le Service Productions laitière et avicole de l'Administration de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG 5) du Ministère et par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Ceux-ci prendront une décision après consultation du Co
Title
Arrêté ministériel fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.
