L'article 1er établit qu'il est créé une Commission technique chargée de statuer sur les demandes d'obtenir des indemnités en application de l'arrêté ministériel du 26 octobre 1999 instituant un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale. Ensuite la composition et le fonctionnement de la précitée Commission sont disciplinés. Le texte est composé par 7 articles.