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Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.

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L’article 1er de l’arrêté ministériel susvisé établit qu’en application de l’arrête´ royal du 25 janvier 2000 instituant un régime d’indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d’origine animale, il est crée´ une Commission technique. Le texte comprend 8 articles.
Title
Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.
Country
Belgium
Type of document
Regulation
Date of text
2000
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
import
export
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/bel93471.pdf
Link to full text
http://www.just.fgov.be
Repeals
Arrêté ministériel instituant une Commission technique relative à l'octroi d'indemnités pour les denrées alimentaires détruites à l'étranger ou réexpédiées de l'étranger dans le cadre de la crise de la dioxine.