L'article 1er établit qu'il est créé une Commission technique chargée de prendre une décision sur: a) les demandes pour obtenir une indemnité en application de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1999 organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge; b) les demandes pour obtenir le remboursement des frais visés à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1999. Ensuite, les matières suivantes sont r