Dans l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer est inséré un article 15bis: "Article 15bis. Dès que le quota d'églefins zone-c.i.e.m. II, IV est épuisée pour la moitié avant le 1er septembre 2000, il est interdit jusqu'au 31 décembre 2000 inclus que les captures totale de l'églefins par voyage en mer dans les zones-c.i.e.m.II, IV réalisées par un bateau de pêche, dont la puissance motrice est supérieure