L'article 4 du susdit arrêté est complété par l'alinéa suivant: "A partir du 1er octobre 1999 jusqu'au 30 novembre 1999 inclus, il est interdit que dans les zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 2.000 kg, majorée d'une quantité égale à 14 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW." Le texte est formé par 4 articles.