Le paragraphe 1er de l'article 15 du susdit arrêté ministériel est complété par l'alinéa suivant: "Dans la période du 1er septembre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus, il est interdit que les captures totales de cabillauds par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 600 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyoage en mer." Le texte est formé par 2 articles.