Parmis d'autres l'article 11 du susdit arrêté est modifié comme suit : "§5. Dans la période du 1er avril 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m.II,IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les capture totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 22 kW, dépassent une quantité égale à 600 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans