A l'article 10 du susdit arrêté sont apportées les modifications suivantes: 1º § 1er est complété par l'alinéa suivant: "En dérogation au § 1er, alinéa 1er, il est interdit et ce, depuis le 1er février 1999 jusqu'au 31 mars 1999 inclus, que les captures de plies d'un bateau de pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 28 kg par heure entière de présence dans les zones-c.i.e.m. VII d, e." En outre sont modifiés les article 11 et 16 du susdit arrêté.