Parmi d'autres l'article 5 de l'arrêté ministériel du 18 décembre1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, est complété par l'alinéa suivant: "En dérogation à l'article 4, il est interdit et ce, depuis le 1er novembre 1999 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus, que dans les zones-c.i.e.m.II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kw dépassent une