Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1998 déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation du statut "indemne d'Aujeszky" pour les exploitations où des porcs d'élevage sont détenus.
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1998 déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation du statut "indemne d'Aujeszky" pour les exploitations où des porcs d'élevage sont détenus.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 19 août déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation du statut "indemne d'Aujeszky" pour les exploitations où des porcs d'élevage sont détenus: "Article 4bis. Une exploitation où des jeunes porcs d'élevage sont détenus peut obtenir et conserver un statut "indemne d'Aujeszky", aux conditions prévues dans l'article 1er, 2, 3, et 4 de cet arrêté. Néanmoins, les conditions d'âge pour les porcs qui
Title
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1998 déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation du statut "indemne d'Aujeszky" pour les exploitations où des porcs d'élevage sont détenus.