Dans l'article 16 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des résérves de poisson en mer est inséré, parmi d'autres, un § 4: "§4. Le quota total de cabillauds dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé pour les bateaux de pêche ayant une force motrice inférieure ou égale à 300 ch est de 900 tonnes pour la période du 15 octobre 1998 au 31 décembre 1998 inclus. A l'épuisement de ce quota et ce j