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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Les annexes jointes au présent arrêté remplacent les annexes III, IV, V et VI du susdit arrêté ministériel du 4 novembre 1997. En outre sont modifiés les articles 5, 8 et 10. Le texte est composé par 6 articles e 4 annexes.
Title
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
Country
Belgium
Type of document
Regulation
Date of text
1998
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
agriculture
agricultural practice
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/bel17053.pdf
Link to full text
http://www.just.fgov.be
Amends
Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.