Access information on Multilateral Environmental Agreements

You are here

Home » Law and Cases » Legislation » Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cet arrêté ministériel apporte des modifications à certains articles de l’arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. Le texte comprend 10 articles et 1 annexe.
Title
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.
Country
Belgium
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
organic farming
agricultural practice
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/bel31128.pdf
Link to full text
http://www.just.fgov.be
Implements
Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.
Amends
Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.