Le présent arrêté modifie l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole. Notamment, on remplace l’article 72 établissant que la demande d'agréation est examinée par un fonctionnaire désigné par le Ministre. Ce fonctionnaire se fait assister par des fonctionnaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Emploi, Travail et Concert