Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Arrêté Ministériel n° 17058 du 14 octobre 2013 portant création du Comité de Gestion du Fonds pour la promotion de la sécurité alimentaire.
Arrêté Ministériel n° 17058 du 14 octobre 2013 portant création du Comité de Gestion du Fonds pour la promotion de la sécurité alimentaire.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent arrêté créé un Comité de gestion pour le Fonds de promotion de la sécurité alimentaire. Le Comité de gestion a pour mission de faire appliquer les dispositions de l’accord et de ses annexes, de procéder aux arbitrages nécessaires en cas de divergences sur l’interprétation des termes dudit accord et de proposer des avenants.
Title
Arrêté Ministériel n° 17058 du 14 octobre 2013 portant création du Comité de Gestion du Fonds pour la promotion de la sécurité alimentaire.