Le présent arrêté crée la commission nationale de gestion des produits chimiques chargée de contrôler et de surveiller l’importation, l’utilisation, la production et les mouvements des substances chimiques, nocives et dangereuses, en application des dispositions de l’article L 45.la loi portant Code de l’environnement. La composition est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.