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Arrêté ministériel n º 9469 MJEHP-DEEC portant organisation et fonctionnement du Comité technique.

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Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement du Comité technique, qui est une unité d’administration et de gestion de l’étude d’impact environnemental, chargée de la validation interne des rapports d’étude d’impact environnemental et d’aider le Ministre chargé de l’Environnement à la prise de décision sur l’acceptation ou non du projet.
Title
Arrêté ministériel n º 9469 MJEHP-DEEC portant organisation et fonctionnement du Comité technique.
Country
Senegal
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Africa
Least Developed Countries
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/sen54259.pdf
Implements
Décret nº 2001-282 portant application du Code de l'environnement.