Le présent arrêté est applicable aux viandes fraîches de bovin, de porc et de volailles, aux produits de viandes de bovin et de porcs et aux produits provenant de volailles, qui ont été dirigés vers la destruction. L'article 4 établit que dans la demande, le propriétaire doit déclarer sur l'honneur que les denrées alimentaires n'étaient pas assurées et qu'il n'existe pas une disposition contractuelle sur base de laquelle il peut obtenir une indemnité. Le texte est formé par 9 articles.